Les Statuts
Le Décret-loi numéro 663 (Journal Officiel numéro 30498 et date 03 Août 2018)
ARTICLE SUPPLEMENTAIRE (Annexe: 26/7/2018-7146/19 art.)
(1) Une société anonyme avec le titre des servies internationaux de santé (USHAŞ) a été créée avec l’objectif de réaliser des suggestions au Ministère au sujet des critères d’accréditation et des normes de présentation de service avec les politiques et les stratégies sur les services internationaux de santé, coordonner et soutenir les activités en vue du tourisme de la santé du secteur public et privé, réaliser la présentation des services assurés dans notre pays dans le domaine des services internationaux de santé. Le ministre dont dépend USHAŞ est le Ministère de la Santé.
(2) Les objets d’activité d’USHAŞ sont:
a) Donner le certificat de pouvoir aux établissements en activité d’intermédiaire dans le domaine des services internationaux de santé.
b) Réaliser la présentation internationale des services de santé de notre pays, coordonner, orienter et soutenir les activités de présentation et d’information sur ce sujet.
c) Réaliser les activités d’intermédiaire sur les services internationaux de santé, conclure des contrats sur les services internationaux de santé au nom des institutions du secteur public et privé dans le cadre du pouvoir accordé, soutenir l’exécution des contrats conclus.
d) Répondre aux demandes d’information sur les services internationaux de santé, réaliser des entreprenariats au niveau des autorités concernées pour la résolution des litiges et des plaintes, prendre les mesures préventives en constatant les problèmes que peuvent rencontre les partis.
e) Réaliser la présentation du système de santé de notre pays, réaliser la consultation aux personnes et aux institutions internationales au sujet des modèles de coopération privée publique et financement de santé, systèmes de santé, répondre aux demandes étrangères sur l’installation et le développement des systèmes dans ces domaines, réaliser des projet et les appliquer.
f) (Modifié: 15/11/2018 – Article 7151/39) Ouvrir, exploiter l’installation de santé à l’étranger, constituer des partenariats et réaliser des coopérations, construire et faire construire des bâtiments pour la santé et l’éducation, réaliser l’approvisionnement des médicaments, appareils et matériaux médicaux.
g) (Modifié: 15/11/2018 – Article 7151/39) Réaliser les activités pour le tourisme de l’éducation professionnelle de la santé, service d’intermédiaire à l’assurance des étudiants de l’étranger aux établissements d’éducation du pays, ouvrir des établissements de santé à l’étranger et effectuer des activités d’éducation.
h) Réaliser des congrès, des séminaires nationaux et internationaux et des activités semblables sur les sujets de son domaine d’activité, effectuer des recherches et des publications.
i) Coopérer avec les institutions concernées au sujet des arrangements juridiques des tarifications, des critères d’accréditation, des normes de prestation, des politiques et des stratégies sur les services internationaux de santé et réaliser des suggestions au Ministère sur ces sujets.
j) Développer des encouragements sur l’éducation des métiers de la santé, soutenir les établissements d’éducation et les étudiants internationaux dans ce domaine.
(3) USHAŞ entre en activité avec l’enregistrement et la publication à effectuer après la signature des statuts à préparer en vertu des dispositions de cette Loi et des dispositions non-contraires à cette loi du Code du Commerce Turc date 13/01/2011 et numéro 6102. Les dispositions sur la création, le capital nominal et en nature du Code du Commerce Turc ne sont pas appliquées au sujet d’USHAŞ. 1311/1327
(4) Le Président de la République est fondé de pouvoirs à décider que USHAŞ crée une société au niveau domestique et à l’étranger ou devienne l’actionnaire à plus de 50% dans une société.
(5) L’ensemble des actions d’USHAŞ appartient au Ministère du Trésor et de la Finance. Seulement, à condition de ne pas endommager le droit de part de bénéfice avec le droit de propriété du Ministère du Trésor et de la Finance et à condition de laisser tous les droits financiers en raison de la possession de part au Ministère du Trésor et de la Finance, les droits et les pouvoirs comme le vote, l’administration, la représentation, l’inspection dépendant de la propriété d’actions chez USHAŞ sont utilisés par le Ministère de la Santé. L’avis convenable du Ministère du Trésor et de la Finance est obtenu avant de présenter le budget de management d’USHAŞ à l’approbation de l’Assemblée Générale.
(6) Le capital de départ d’USHAŞ est de dix millions de Livres Turques et ce montant est assuré par le Ministère du Trésor et de la Finance.
(7) Chez USHAŞ est employé le personnel soumis au Code du Travail numéro 4857 et date 22/5/2003. L’effectif à employer est de 150 personnes, le Premier Ministre est fondé de pouvoirs à augmenter ce nombre à quatre fois. La moyenne mensuelle de tous les droits sociaux-financiers divers avec le salaire à payer au personnel à employer ne peut pas dépasser la limite supérieure à déterminer pour la société par le Président de la République.
(8) USHAŞ n’est pas soumis au Décret-loi sur les Organisations Economiques Publiques numéro 233 et date 18/6/1984 et le Code des Contrats des Appels d’Offres Publiques numéro 4735 et date 05/01/2002, le Code des Appels d’Offres Publiques numéro 4734 et date 04/01/2002 en dehors des dispositions d’interdiction des appels d’offres et des pénalités/sanctions.
(9) Les personnes en fonction dans le Conseil d’Administration sont payées au montant payé au président du Conseil d’Administration et aux membres du Conseil d’Administration des Organisations Economiques Publiques en vertu de l’article 34 du Décret-loi numéro 399 et date 22/1/1990.
