LA LOI DE FONDATION

Décret-loi n ° 663 (Journal officiel n ° 30498 du 03 août 2018)

ARTICLE ADDITIONNEL 2- (Annexe: 26/7 / 2018-7146 / 19 article
(1) Une société par actions sous le titre de Services de Santé Internationaux, (USHAS) a été créé pour promouvoir les services offerts dans notre pays dans le domaine des services de santé internationaux, pour soutenir et coordonner les activités des secteurs public et privé en matière de tourisme de santé, pour faire des recommandations au ministère sur les politiques et stratégies , les normes de présentation de services et les critères d’accréditation sur des services de santé internationaux.  Le ministère duquel USHAŞ est dépendu, c'est le Ministère de la Santé.
(2) Les sujets d'activité de l'USHAŞ sont les suivantes:

a) Donner un certificat d'autorité aux institutions qui agissent en tant qu'intermédiaires dans le domaine des services de santé internationaux.

b) Faire de la promotion internationale des services de santé de notre pays, coordonner, diriger et soutenir les activités de présentation et d'information dans ce domaine.

c) Réaliser des activités intermédiaires liées aux services de santé internationaux, faire des contrats sur les services de santé internationaux pour le compte d'organisations du secteur public et du secteur privé dans le cadre des pouvoirs conférés et soutenir l'exécution des contrats faits.

ç) Répondre aux demandes d'informations sur les services de santé internationaux, prendre des initiatives avec les autorités compétentes pour résoudre les plaintes et les différends, identifier les problèmes pouvant être rencontrés par les parties et prendre des mesures préventives.

d) Faire la présentation du système de santé de notre pays, conseiller les personnes et les organisations internationales sur les systèmes de santé, le financement de la santé et les modèles de coopération public-privé, répondre aux demandes internationales d'établissement et de développement de systèmes dans ces domaines, élaborer et mettre en œuvre des projets.

e) (Modifié: 15/11 / 2018-7151 / 39 art.) Établir, exploiter, réaliser des partenariats et coopérer avec des établissements de santé à l'étranger, construire et faire construire des bâtiments en vue de santé et d'éducation, et fournir des médicaments, des appareils et des fournitures médicales.

f) (Modifié: 15/11 / 2018-7151 / 39 art.) Réaliser des activités pour le tourisme de formation professionnelle dans le domaine de la santé; agir en tant qu'intermédiaire pour la fourniture d'étudiants étrangers à des établissements d'enseignement en Turquie, établir des établissements d'enseignement à l'étranger et mener des activités d'enseignement. Participer à des congrès nationaux et internationaux, des séminaires et des activités similaires, mener des recherches et publier dans les domaines d'activité.

ğ) Coopérer avec les institutions compétentes en matière des politiques et des stratégies, des normes de prestation de services, des critères d’accréditation, des tarifs et des dispositions juridiques concernant les services de santé internationaux et formuler des recommandations au Ministère sur ces questions.

h) Développer des incitations pour la formation des professions de la santé,  soutenir les étudiants internationaux et les établissements d’enseignement dans ce domaine.

(3) USHAS entrera en service avec l'enregistrement et l'annonce qui suivront la signature de contrat principal, qui sera préparé conformément aux préceptes qui ne sont pas incompatibles du code de commerce turc n ° 6102 du 13/1/2011, à la présente loi. Les dispositions du Code de Commerce Turc relatives à la constitution, en nature et à l'avance de capital en espèces, ne sont pas applicables à USHAŞ.
1311/1327(4)

Le président est autorisé à décider si USHAS établira une société en Turquie ou à l'étranger, ou à devenir actionnaire d'une société comptant plus de 50% des actions.

(5) Toutes les actions d'USHAS appartiennent au Ministère du Trésor et des Finances. Toutefois, sans préjudice du droit de propriété et de la part des bénéfices du Trésor et du ministère des Finances et de tous les droits financiers découlant du droit de l'actionnaire de demeurer au ministère du Trésor et des Finances, les droits et pouvoirs comme le vote, l'administration, la représentation, contrôle liés à la participation dans USHAŞ sont exercés par le ministère de la Santé. L'approbation du Ministère du Trésor et des Finances doit être sollicitée avant que le budget de fonctionnement d'USHAS soit soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
(6) Le capital initial d'USHAŞ est de dix millions de livres turques et ce montant est couvert par le ministère du Trésor et des Finances.

(7) USHAS emploie du personnel soumis à la Loi du Travail sur le n° 4857 et la date 22/5/2003. Le nombre d'employés qui va travailler est de 150 personnes et le Président est autorisé à augmenter ce nombre jusqu'à quatre fois. La moyenne mensuelle des salaires à payer au personnel à employer et de tous les autres droits financiers et sociaux ne peuvent pas dépasser la limite supérieure qui sera déterminée par le président pour la société.

(8) Sauf dispositions d'interdiction des pénalités et des offres, USHAS n'est pas dépendu à la Loi sur les Marchés Publics du 4/1/2002 et numérotée 4734, à la Loi sur les Contrats de Passation des Marchés Publics du 5/1/2002 et numérotée 4735 et à la Loi sur les Entreprises Publiques du 18/06/1984 et numérotée 233.

(9) Conformément à l'article 34 du décret-loi n ° 399 du 22/1/1990, les membres du conseil d'administration perçoivent un salaire de même montant comme le président et aux membres du conseil d'administration des entreprises d'État.